établissement Interdépartemental
pour la Démoustication du littoral Atlantique

La présentation de l'établissement

L'Etablissement Interdépartemental pour la Démoustication du littoral Atlantique (EID Atlantique)

En application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée, la régulation des moustiques relève de la compétence des Départements, cette compétence pouvant être transférée à un organisme de droit public.

Dans ce cadre, l'Etablissement Interdépartemental pour la Démoustication du littoral Atlantique (EID Atlantique) a été créé en 1968 à l'initiative du Département de la Charente-Maritime, il regroupe actuellement les 5 Départements suivants :



L’EID Atlantique est un Etablissement Public Administratif, régie par les dispositions des articles L.5421-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et dont l’objet est la gestion du service public de régulation des moustiques sur le territoire des Départements qui en sont membres.


Le siège de cet établissement public se situe à Rochefort (Charente-Maritime).




Dans chaque Département membre, le territoire d'intervention de l'EID Atlantique recouvre l'ensemble des communes faisant partie des zones de lutte contre les moustiques, ces zones étant définies par les services de l'Etat dans le cadre d'un arrêté préfectoral.
 

L'EID Atlantique ayant été désigné par le Préfet, ses agents sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à la lutte contre les moustiques, sur toutes propriétés publiques ou privées (article 1 de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964).