établissement Interdépartemental
pour la Démoustication du littoral Atlantique

Le contexte réglementaire

La lutte contre les moustiques est une mission de service public relevant de la compétence des Départements et transférée à l’EID Atlantique.


La loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques précise notamment dans l’article 1er de sa version initiale « Il pourra être créé dans les départements dont les Conseils Généraux le demanderaient, des zones de lutte contre les moustiques, à l’intérieur desquelles les services et organismes habilités par arrêté préfectoral seront autorisés à procéder d’office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action ». La Loi de finances pour 1975 vient inclure dans ce cadre général les règles de participation financière des communes bénéficiant des opérations de démoustication. Le décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour application des articles 71 et 72 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales précise les conditions d’organisation des opérations de régulation des moustiques et définit les sanctions pénales pour non-respect des prescriptions.

Ces textes confirment d’une part, la compétence de l’EID Atlantique pour la création de zones de régulation des moustiques et d’autre part, l’enjeu de santé publique de ces opérations contre les maladies humaines et animales transmises par l’intermédiaire d’insectes vecteurs.

La circulaire du 21 juin 2007 relative aux méthodes de lutte contre les moustiques du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement confirme la stratégie de lutte intégrée mise en œuvre par l’EID Atlantique : « l’objectif principal de la lutte anti-moustiques est de réduire préventivement la densité des moustiques par des actions les plus précoces et les plus ciblées possibles de destruction des gîtes larvaires et des larves. La stratégie dans ce domaine doit être adaptée à l’écologie du moustique et orientée par les résultats de la surveillance entomologique et, le cas échéant, par les données épidémiologiques». Le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 a introduit dans le Code de l’environnement une liste nationale de programmes, projets ou interventions qui doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences. La délimitation des zones de lutte contre les moustiques fait partie des actions à l’obligation d’évaluation des incidences Natura 2000.

Dans ce contexte réglementaire, les interventions de l’EID Atlantique sont encadrées dans chaque département par un arrêté préfectoral annuel qui vise l’évaluation des incidences Natura 2000, fixe les zones et les communes concernées, désigne l’EID Atlantique comme organisme de droit public chargé de la régulation des moustiques et définit les modalités opératoires en tenant compte de leurs effets sur la faune, la flore et les milieux naturels. Ces arrêtés préfectoraux peuvent prévoir d’intégrer et de préciser les obligations incombant aux propriétaires, exploitants ou gestionnaires, pour le maintien et la remise en état de fonctionnement et de salubrité des structures et ouvrages hydrauliques, pour limiter le risque entomologique.

Liens vers les arrêtés préfectoraux :

Arrêté préfectoral de régulation des moustiques pour l’année 2017 dans le Morbihan

Arrêté préfectoral de régulation des moustiques pour l’année 2017 en Loire-Atlantique

Arrêté préfectoral de régulation des moustiques pour l’année 2016 en Vendée

Arrêté préfectoral de régulation des moustiques pour l’année 2017 en Charente-Maritime

Arrêté préfectoral de régulation des moustiques pour l’année 2016 en Gironde 

Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre en Gironde du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métroplole pour l'année 2016

Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre en Vendée du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole pour l'année 2016